Collecte des informations légales de reprise

Pourquoi dois-je donner des informations personnelles lorsque je vends mon appareil ?

C’est la loi, lorsque vous vendez un bien d’occasion à un professionnel il est obligatoire de fournir un certain nombre d’informations afin de pouvoir identifier le produit vendu et son propriétaire.
Le non respect de cette loi est passible de 30 000 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

Vous êtes un professionnel ? Ce formulaire ne vous concerne pas, envoyez directement votre facture à contact@repairmacparts.com

Vous-voulez plus d’informations ? Rendez-vous sur le site du gouvernement en cliquant sur le logo :